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Responsabilité civile délictuelle   Obligation de réparer (dommages et interêts) un péjudice volontaire ou non trouvant sa source dans un fait juridique (un délit, une faute). Cette reponsabilité est établie à trois conditions. Il faut : un préjudice (un dommage) un fait dommageable (un fait générateur) un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable.   Retour   Pour guider vos choix le Groupe rouge       vous propose             L'audit de vos       contrats d'assurance       Ressources assurance Découvrez les dossiers thématiques du Groupe Rouge... Quizz assurance 10 questions pour tester vos connaissances en assurance... Diagnostic assurance Assurez vous de la performance de votre programme d'assurance... L'ACTUALITE DU GROUPE Retour sur la tempête Xynthia et ses conséquences en matière d'assurance Cliquez ici Dossier tempête et catastrophes naturelles, Téléchargez la présentation du Groupe Rouge sur les solutions existantes – Mars 2010 Cliquez ici Téléchargez tous les nouveaux indices IARD RI BDG FMB Cliquez ici AUDITEZ VOS CONTRATS CONTACT Les indices IARD Indice RI Indice BDG Indice BDM Indice FFB

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