| Le code des Assurances oblige l'assuré, dans son article L.113-2 de déclarer lors de la conclusion du contrat les circonstances de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. A cet effet, il doit répondre exactement aux questions posées, notamment à l'aide du formulaire de l'assureur. En cours de contrat, il doit porter à la connaissance de l'assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver les risques assurés. A défaut, il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité de son assurance. |
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