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Obligation de moyens   Le souscripteur d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle doit informer l'assureur de l'étendue de ses engagements vis à vis de sa clientèle et en particulier s'il est tenu par une obligation de moyens ou par une obligation de résultat. L'obligation de moyens oblige le prestataire à user des moyens à sa portée pour atteindre le résultat attendu, mais il ne s'engage pas sur celui-ci. Les assureurs hésitent à s'engager sur des obligations de résultat.   Retour   Pour guider vos choix le Groupe rouge       vous propose             L'audit de vos       contrats d'assurance       Ressources assurance Découvrez les dossiers thématiques du Groupe Rouge... Quizz assurance 10 questions pour tester vos connaissances en assurance... Diagnostic assurance Assurez vous de la performance de votre programme d'assurance... L'ACTUALITE DU GROUPE Retour sur la tempête Xynthia et ses conséquences en matière d'assurance Cliquez ici Dossier tempête et catastrophes naturelles, Téléchargez la présentation du Groupe Rouge sur les solutions existantes – Mars 2010 Cliquez ici Téléchargez tous les nouveaux indices IARD RI BDG FMB Cliquez ici AUDITEZ VOS CONTRATS CONTACT Les indices IARD Indice RI Indice BDG Indice BDM Indice FFB

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