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| Les principales exclusions de la police Responsabilité Civile Générale |
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La police Responsabilité Civile "Générale" ne couvre pas tous les dommages susceptibles d'engager la responsabilité civile de l’entreprise.
Les contrats comportent en effet des exclusions, qui, d'une Compagnie à l'autre sont plus ou moins nombreuses (ce qui justifie la nécessité pour un Courtier d'Assurances, de travailler avec plusieurs Compagnies du marché).
Le présent document a pour objet d'identifier et de classer les principales exclusions de la police RC Générale.A cet effet, nous les avons regroupées en 10 grandes catégories : | | | | 1°) LES RISQUES DONT L'IMPORTANCE OU LA COMPLEXITE LES REND INASSURABLES CAR SUSCEPTIBLES D'ENGENDRER DES DOMMAGES D'UNE AMPLEUR INCALCULABLE POUVANT METTRE EN PERIL LE SYSTEME ECONOMIQUE DE L'ASSURANCE | | Sont exclus :
- Les dommages causés par la guerre, les émeutes, les mouvements populaires.
- Les dommages causés par des phénomènes naturels à caractère catastrophique (tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée...).
- Les dommages relevant du "risque atomique" (armes, combustibles nucléaires, déchets radio actifs, centrales nucléaires, rayonnements ionisants).
| | | | 2°) L'ABSENCE D'ALEA ET LES RISQUES DONT LA COUVERTURE EST ILLEGALE | | Sont exclus :
- Les dommages causés intentionnellement par l'Assuré ou ses représentants légaux.
- Les conséquences de la divulgation de secrets professionnels, de la concurrence déloyale, de la mise en œuvre de contrefaçons, etc.
- Les amendes, pénalités, redevances...
NB : sont visées ici, non seulement les amendes pénales, mais également les clauses pénales au sein de contrats conclus avec des tiers.
| | | | 3°) LES REGIMES QUI AGGRAVENT LE REGIME NORMAL DE RESPONSABILITE DE L'ASSURE OU QUI LUI INTERDISENT D'EXERCER SES RECOURS | | Sont exclus de la police Responsabilité Civile Générale :
Les conséquences d'engagements particuliers (tels que les conséquences des effets de la solidarité contractuelle, du transfert ou de l'aggravation de responsabilités, de l'abandon de recours) que l'assuré aurait acceptés par convention ou qui lui seraient imposés par les usages de la profession et auxquels il n'aurait pas été tenu sans cette convention ou ces usages. | | | | 4°) LES RISQUES COUVERTS PAR D'AUTRES BRANCHES DE L'ASSURANCE | | Soit parce qu'il s'agit de garanties légales, soit parce que l'organisation technique le justifie, d'autres branches couvrent, elles aussi, des risques de responsabilité civile et émettent leurs propres polices.
Ces couvertures constituent des exclusions "classiques" de la police RC Générale.
Sont notamment concernés les branches ou les départements spécifiques ci après :
- l'Incendie,
- l'Automobile,
- la Construction,
- le Transport (transports terrestres, aériens, maritimes, fluviaux),
- l'Aviation (risques aériens)
- la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux,
- la Pollution et l'Atteinte à l'environnement,
- la Fraude / Détournement
Sont exclus de la police Responsabilité Civile Générale :
- les dommages matériels causés aux tiers par l'incendie prenant naissance dans les biens de l'assuré (cette garantie est traitée par la police Incendie) ; il en est de même pour les dommages matériels causés aux tiers par un dégât des eaux dont l'origine se situe dans les locaux de l'assuré (cette garantie, comme la précédente, est traitée par la police Incendie "multirisque")
- les dommages causés aux tiers par l'usage de tous véhicules terrestres à moteur (il s'agit de garanties obligatoires couvertes par l'assureur Automobile)
- les dommages relevant des garanties Dommages Ouvrage ou Responsabilité Civile Décennale (ces garanties obligatoires sont traitées par la branche Construction)
- les dommages causés aux marchandises transportées par l'assuré lorsque celui ci est un transporteur professionnel. Ces risques sont couverts par les polices Transport (Responsabilité du transporteur ou Dommages aux marchandises en cours de transport)
- les dommages résultant de l'utilisation et ou de l’exploitation :
- d'aéronefs et d’appareils de navigation spatiale,
- d'appareils de navigation maritime fluviale ou lacustre (au-delà d'une certaine taille),
- de réseaux ferroviaires et de remontées mécaniques (sauf embranchements de chemins de fer particuliers exploités par l'assuré pour les besoins des activités garanties.). - les dommages résultant de la navigation aérienne ou spatiale.
- la responsabilité encourue à titre personnel par les mandataires sociaux, les administrateurs, les dirigeants, dans l'exercice de leur mandat (ce risque est traité par la police "RC Dirigeants" encore appelée "RC Mandataires Sociaux"). Sont visés également les conflits pouvant avoir lieu entre l'entreprise et ses préposés, portant sur l'application des contrats de travail, la rémunération, le licenciement, etc.
- les dommages causés aux tiers par la pollution et l'atteinte à l'environnement graduelles ou par la pollution et l'atteinte à l'environnement qui, bien qu'accidentelle, est due à l'exploitation de sites classés soumis à autorisation (des polices spécifiques doivent être souscrites pour garantir ces risques).
NB1 : certains assureurs accordent au sein de la police Responsabilité Civile Générale la couverture RC Pollution et atteinte à l'environnement pour des établissements classés soumis à autorisation mais cette mesure n'est pas généralisée à l'ensemble du marché.
NB2 : n'est pas couverte par la police Responsabilité Civile Générale la "Responsabilité Environnementale" issue de la loi du 1er août 2008
Voir dossier "Pollution et atteinte à l'environnement".
- les conséquences de malversations, fraudes, escroqueries, détournement de fonds ou d'information.
NB : De tels actes relèvent des exclusions du § 2 ci-dessus lorsqu'ils sont perpétrés par l'Assuré lui-même. Dans les autres cas, lorsque les actes de fraudes ou détournements sont effectués par des préposés de l'Assuré, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée. Ce risque est traité par les polices Fraude / Détournements qui peuvent agir comme une assurance de responsabilité et/ou comme une assurance de Dommages.
| | | | 5°) ACTIVITES PARTICULIERES RELEVANT DE GARANTIES SPECIFIQUES OU DE GARANTIES LEGALES COUVERTES PAR DES POLICES AD HOC | | On peut citer les exclusions suivantes (liste non exhaustive) :
- Les dommages liés à l'organisation de centres aérés ou de colonies de vacances
- Les dommages résultant de la vente ou de l'organisation de voyages ou de séjours
- Les dommages résultant de l'organisation de manifestations sportives ou de l'exploitation d'établissements d'activités physiques et sportives
- Les dommages résultant d'études réalisées par l'assuré dans la mesure où les travaux ou produits objets de ces études ne sont pas exécutés ou mis en œuvre par l'assuré lui-même ou pour son compte
NB : le risque objet de cette exclusion est couvert par une garantie spécifique : la "Responsabilité Civile Professionnelle". Selon la nature de l'activité à couvrir, la garantie peut être incluse dans la police RC Générale ou au contraire, faire l'objet d'un contrat différent.
Voir fiche "Responsabilité Civile Professionnelle".
| | | | 6°) LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PRODUITS LIVRES OU PAR L'ASSURE | | Des exclusions sur ce sujet semblent superflues puisque la police Responsabilité Civile a pour objet, précisément, de couvrir les dommages "causés" (à autrui) et non les dommages "subis" (par l'assuré ou par ses produits).Les polices mentionnent toutefois ces exclusions car la confusion peut parfois s'installer à l'occasion d'un sinistre ; le rappel de ces fondements est alors salutaire.
Sont donc exclus de la police Responsabilité Civile Générale :
- Les dommages subis par les biens livrés par l'assuré ainsi que les coûts de remplacement, de remboursement, de réparation, de rectification du bien ou de la prestation à l'origine du sinistre
- Les frais de dépose/repose engagés par l'assuré dès lors que la pose faisait l'objet de sa prestation initiale.
Voir fiche "Frais de dépose / repose". - Les frais de retrait d'un produit lorsqu'ils sont engagés par l'assuré (sauf stipulation contraire).
NB : Il s'agit bien ici de dommages "subis" par l'Assuré, supportés par lui, et non de responsabilité civile. Cette exclusion au sein d'une police RC est donc logique mais elle est cependant "rachetable" puisque c'est l'objet même de la garantie "Frais de retrait".
Voir dossier "Les garanties de la police Responsabilité Civile Générale". | | | | 7°) LE RISQUE D'ENTREPRISE | | Ce type d'exclusion traduit la volonté de l'assureur de ne pas prendre en charge ce qui relève du savoir faire de l'assuré, de son talent propre, de son organisation, etc.
L'assureur ne se substitue pas à son assuré dans l'accomplissement des risques inhérents à son activité même.
Cette volonté se traduit par des exclusions telles que :
- Les conséquences de la non conformité aux spécifications de la commande ou du défaut de performance (sauf celles résultant d’un vice caché du bien livré apparu après la livraison).
- Les conséquences de retard dans l'exécution des prestations, d’un défaut ou d’un retard de livraison (sauf celles résultant d'un accident, c'est-à-dire un événement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l'assuré).
| | | | 8°) LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DES BIENS CONFIES | | Rappel : cette garantie couvre les biens appartenant à des tiers (clients par exemple) sur lesquels l'assuré travaille.
La garantie (dans sa forme la plus classique) porte sur les dommages causés à ces biens à l'occasion de la prestation de l'assuré, et uniquement dans ce cas.
Voir dossier "Les garanties de la police Responsabilité Civile Générale".
Sont donc exclus :
- Les dommages causés aux biens confiés dans le cadre d'un contrat de transport.
- Le vol, la disparition des biens confiés ainsi que les dommages résultant d’incendie, explosion, dégâts d’eaux survenus dans les locaux de l’assuré.
- Les dommages subis par les matériels, les outils ou les machines que l’assuré utilise (en tant que moyen) pour l’exécution de sa prestation.
NB : ces biens sont assimilés à des biens appartenant à l'assuré. | | | | 10°) LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX RECLAMATIONS SURVENANT AUX USA / CANADA | | Sont exclus :
- Les dommages immatériels non consécutifs
- Tout dommage de pollution ou d’atteinte a l’environnement
- Les frais de retrait et les frais de dépose et de repose
- Les dommages connus sous l'appellation de dommages punitifs ou exemplaires (punitive or exemplary damages).
- Les conséquences de tout pacte de garantie ou transfert de responsabilité (hold harmless agreement et vendor's endorsment) passé entre l’assure et un partenaire commercial nord américain.
| | | | 9°) LES DOMMAGES DUS A DES PRODUITS OU A DES PHENOMENES QUE L'ASSUREUR NE VEUT PAS PRENDRE EN CHARGE OU DONT LES EFFETS SONT TROP PEU CONNUS POUR QUIL EN APPREHENDE CONVENABLEMENT L'ASSURANCE | | Sont exclus de la police Responsabilité Civile Générale les dommages résultant :
- de champs électromagnétiques
- de l'amiante et de ses dérivés
- du plomb
- de la fourniture de produits d'origine humaine
- de l'EST (Encéphalopathie Spongiforme Transmissible)
- d'un virus informatique
NB : Selon les Compagnies, la liste peut être plus longue... | | |
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