Le courtier est un commerçant indépendant. Inscrit au registre du commerce, il est soumis à toutes les obligations des commerçants. Il n’est lié juridiquement à aucune Compagnie d’assurance. Il choisit librement celle qui assure son client.
Les courtiers ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle et d’avoir une garantie financière pour les fonds qui leur sont confiés (primes payées par leurs clients et destinées aux compagnies d’assurances).
Lorsqu'elle est effectuée selon les modalités requises*, la demande de résiliation d'une police adressée par l'assuré à "son" Agent Général d'Assurances est réputée acceptée par la Compagnie
*respect du délai de résiliation, lettre recommandée avec AR
L’agent général est le mandataire de la Compagnie d'Assurance, autrement dit il la représente juridiquement même si tous les pouvoirs ne lui sont pas délégués. Ce professionnel libéral doit en principe l’exclusivité de sa production (nouveaux contrats) à son mandant.
Les taxes d'assurance ne sont pas "récupérables" ; elles ne doivent pas être confondues avec la TVA. Elles sont à la charge de l'assuré même si celui-ci est un professionnel.
Les taxes d'assurance sont variables d'une branche à l'autre ; elles le sont même, selon les garanties, au sein d'un même contrat. Quelques exemples : - Dans une police "Incendie Multirisque", deux familles de taxes coexistent : 7% et 9%. - En automobile, pour des véhicules de moins de 3,5 T, les taxes sont de 33,6 % pour la responsabilité civile, 18% pour les garanties de dommages, 9% pour les garanties défense recours et protection juridique.
La coassurance est une technique de division des risques par laquelle les Compagnies se partagent la couverture d'un risque lorsque celui-ci représente un engagement trop élevé pour qu'un seul assureur puisse le couvrir.
Dans ce cas, la Compagnie qui a pris la plus grosse part et qui a établi les conditions de souscription est "chef de file" et prend en charge la gestion de la police. Cette Compagnie est dite apéritrice.
Question : Lorsqu'un risque est assuré en coassurance par plusieurs Compagnies, celles-ci sont solidaires entre elles et doivent suivre les décisions adoptées par la Compagnie apéritrice (à l'occasion d'un sinistre par exemple)
La règle qui s'applique est la non solidarité des coassureurs.
Certes, une entente entre les Compagnies a bien existé afin d'établir le contrat ; et à ce titre, les assureurs se partagent la prime et les sinistres. En revanche, à l'occasion d'autres étapes dans la vie du contrat, il est possible que les assureurs ne soient plus à l'unisson.
Tel peut être le cas par exemple lors du renouvellement de la police à son échéance : il est possible qu'un co-assureur ne souhaite plus maintenir sa part alors que les autres la conservent.
De même en cas de désaccord dans le règlement d'un sinistre (cas rare), il est contractuellement possible qu'un coassureur se désolidarise, soit en refusant sa garantie, soit en proposant des modalités d'indemnisation différentes des autres coassureurs.
L’article L112.2 du Code des assurances (CDA) indique que « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».
Dans la pratique, des attestations d'assurance sont fréquemment utilisées et sont même présentées aux tiers (y compris aux autorités de Police) pour justifier l'existence de la police. Ce document est donc généralement admis même si, sur un plan strictement juridique, l'attestation n'est qu'une présomption d'assurance.
Quant à la proposition d'assurance, elle n'engage ni l'assureur ni l'assuré (qui n'est pas encore l'assuré à proprement parler).
L’article L113.3 du CDA oblige l’assureur à envoyer à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure de payer ; ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette lettre recommandée (et non de l'échéance) que le contrat est suspendu, c’est à dire inopérant en cas de sinistre.
La police est résiliée au terme d'un délai de 10 jours à partir de la suspension si aucun paiement n'est effectué pendant cette période.
Dans le cas contraire (paiement dans le délai de 10 jours), la police est remise en vigueur.
En cas de majoration de la prime par augmentation de tarif appliqué par l'assureur lors de la reconduction de la police à son échéance annuelle, l'assuré a la possibilité de résilier sa police
A noter en préalable qu'il s'agit d'une augmentation de tarif et non des effets de l'indexation.
Les contrats d'assurance prévoient en effet la possibilité pour l'assuré de résilier la police mais les modalités de sortie peuvent être différentes selon les contrats. En conséquence, la police concernée doit être consultée.
La première phase porte sur le délai pendant lequel l'assuré peut dénoncer sa police. Ce délai, qui court à partir de l'échéance annuelle où la majoration est appliquée, est généralement de 30 jours mais des délais plus courts sont possibles (15 jours par exemple). La dénonciation de la police se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La deuxième phase porte sur le délai pendant lequel la police reste encore en vigueur après la dénonciation par l'assuré : ce délai est généralement de 1 mois.
La sanction de la règle proportionnelle de prime qui s’applique en cas de bonne foi de l’assuré est prévue par l’article L113.9 du CDA.
Celle-ci peut être très lourde, puisque l’assuré sera indemnisé dans la proportion de la prime payée, par rapport à la prime qu’il aurait du payer en fonction des déclarations exactes des risques couverts (ou à couvrir) qu’il aurait du faire.
Indemnité de sinistre = Montant du dommage x Taux de prime payé/Taux de prime dû
Sauf convention contraire, en cas de sous-estimation au jour du sinistre de la chose assurée, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage
Sous peine de déchéance, l’assuré doit donner avis du sinistre à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours (cas du vol excepté).
L’article L113.2 4° indique que le délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Autrement dit, l’assureur et l’assuré peuvent négocier un délai plus important. Il y a cependant deux exceptions : le délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol et à 24 h en cas de mortalité du bétail.
Par ailleurs, la sanction en cas de non respect du délai, appelée déchéance (perte du droit à indemnisation pour le sinistre considéré), ne peut être appliquée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance n’est donc pas automatique.
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