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La garantie des dommages immatériels

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1°) RAPPEL DES 3 TYPES DE DOMMAGE

1.1 Les dommages corporels

Ils couvrent toute atteinte physique subie par une personne physique.

Cas particulier des dommages corporels causés dans le cadre juridique de la Faute Inexcusable de l'employeur : voir fiche "Faute Inexcusable"

1.2 Les dommages matériels

Sont visés ici toute détérioration, destruction, altération, vol, perte, détournement, disparition d'une chose, d'un bien, d'une substance, toute atteinte à des animaux. 1.3 Les dommages immatériels La garantie porte sur la couverture de tout dommage autres que corporels ou matériels définis ci-dessus, c'est-à-dire tous préjudices d'ordre pécuniaire tels que perte de chiffre d'affaires, frais divers, conséquences financières de la privation de jouissance d'un bien ou d'un service...

 

2°) LES 3 TYPES DE DOMMAGES IMMATERIELS

Les assureurs distinguent 3 catégories de dommages immatériels :

2.1 Les dommages immatériels consécutifs : il s'agit de dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti (par la police R.C).

Exemple : un court circuit dans un onduleur livré et installé par l’assuré est à l’origine d’un dommage d’incendie dans la salle informatique du client entraînant une perte d'exploitation.Le dommage matériel est garanti car il est "causé par" l'onduleur livré par l'assuré.La perte d’exploitation qui en résulte - consécutive au dommage matériel ci-dessus, garanti par la police est couverte au titre des "Dommages immatériels Consécutifs".

2.2 Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti (par la police R.C).

Exemple : seul l’onduleur (dans l’exemple précédent) subit un dommage. Il n'y a pas de dommage d'incendie causé au local.Ici, le seul dommage matériel est celui qui est subi par l'onduleur, et un tel dommage n'est pas couvert pas la police RC.En revanche, la perte d'exploitation qui en résulte est couverte au titre des "Dommages immatériels non consécutifs".Cette perte d'exploitation n'aurait pas été couverte avec la définition des dommages immatériels du § 3.2.1 précédent.

2.3 Les dommages immatériels non consécutifs (encore appelés par les assureurs dommages immatériels "purs") : il s'agit de dommages immatériels se produisant alors même qu'il n'y a aucun dommage matériel ni corporel à l'origine des dommages immatériels.

Exemple : suite à une erreur de conception, la chaîne de conditionnement alimentaire livrée à un client ne fonctionne pas. Cette carence entraîne une diminution de chiffre d'affaires ainsi que l'engagement de frais de main d'œuvre supplémentaire. Ici, aucun dommage matériel n'est à constater mais des pertes financières résultent cependant de ce dysfonctionnement.Celles-ci, bien que consécutives à aucun dommage matériel sont couvertes au titre des "Dommages immatériels non consécutifs" (immatériels "purs").Ces pertes financières n'auraient pas été couvertes avec la définition des dommages immatériels du § 3.3.2 précédent.

NB Une terminologie qui prête à confusion

Bien que les dommages du § 2.2 ci-dessus visent des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels non garantis, ces dommages sont intitulés "immatériels non consécutifs" par les assureurs.En conséquence, qu'il s'agisse de dommages relevant du § 2.2 ou du § 2.3, ces deux catégories sont couvertes au sein du même volet "immatériels non consécutifs".

Voir schéma ci après.

 
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