Responsabilité civile contractuelle

Obligation de réparer (dommages et interêts) un préjudice qui trouve sa source dans la non éxécution ou la mauvaise éxécution d’un contrat.
En effet, le débiteur a :

  • une obligation de moyens : il doit mettre tous les moyens possibles pour atteindre un résultat
  • et/ou

  • une obligation de résultat : il s’engage à atteindre un résultat défini.

Produits concernés par RC contractuelle :