Parmi les nombreuses questions que le responsable assurances peut se poser, ce quizz propose un échantillon de dix sujets.
Saurez vous y répondre ?
Réponse : FAUX
Le courtier est un commerçant indépendant. Inscrit au registre du commerce, il est soumis à toutes les obligations des commerçants. Il n’est lié juridiquement à aucune Compagnie d’assurance. Il choisit librement celle qui assure son client.
Les courtiers ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle et d’avoir une garantie financière pour les fonds qui leur sont confiés (primes payées par leurs clients et destinées aux compagnies d’assurances).
Réponse : FAUX
Le Courtier d’Assurance n’a pas la qualité de mandataire de la Compagnie d’Assurance, autrement dit il ne la représente juridiquement pas même si certains pouvoirs contractuels lui sont délégués.
La lettre de résiliation, pour produire ses effets, doit être adressée au siège de la Compagnie d’Assurances par courrier avec AR.
Réponse : VRAI
L’article L112.2 du Code des assurances indique que « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».
La note de couverture est le résumé de la police à partir duquel l’agrément des parties est formé. Il appartient généralement au courtier d’Assurances de rédiger la note de couverture, pour résumer les risques couverts par l’entreprise.
Dans la pratique, des attestations d’assurance sont fréquemment utilisées et sont même présentées aux tiers (y compris aux autorités de Police) pour justifier l’existence de la police. Ce document est donc généralement admis même si, sur un plan strictement juridique, l’attestation n’est qu’une présomption d’assurance.
Quant à la proposition d’assurance, elle n’engage ni l’assureur ni l’assuré (qui n’est pas encore l’assuré à proprement parler).
Réponse : VRAI
A noter en préalable qu’il s’agit d’une augmentation de tarif et non des effets de son « indexation », c’est-à-dire, de son évolution par le jeu de l’indice attaché au contrat (indice FFB ou indice RI par exemple).
Les contrats d’assurance prévoient en effet la possibilité pour l’assuré de résilier la police mais les modalités de sortie peuvent être différentes selon les contrats. En conséquence, la police concernée doit être consultée.
La première attention porte sur le délai pendant lequel l’assuré peut dénoncer sa police.
Ce délai, qui court à partir de l’échéance annuelle où la quittance majorée est adressée à l’assuré, est généralement de 30 jours.
La dénonciation de la police se fait par lettre recommandée de l’assuré adressée à l’assureur avec accusé de réception.
Au préalable, le courtier aura tenté de négocier ou de supprimer les majorations avant la date d’échéance.
Une fois la dénonciation effectuée par l’assuré, la résiliation ne prendra effet qu’au terme d’un délai qui est souvent d’ un mois.
Réponse : FAUX
L’article L113.2 4° indique que le délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Autrement dit, l’assureur et l’assuré peuvent négocier un délai plus important
Il y a cependant deux exceptions : le délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol et à 24 h en cas de mortalité du bétail.
Par ailleurs, la sanction en cas de non-respect du délai, appelée déchéance (perte du droit à indemnisation pour le sinistre considéré), ne peut être appliquée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance n’est donc pas automatique.
Les taxes d'assurances afférentes aux primes payées par une entreprise sont fiscalement récupérables
Les taxes d’assurance ne sont pas “récupérables” ; elles ne doivent pas être confondues avec la TVA. Elles sont à la charge de l’assuré même si celui-ci est un professionnel (assujetti à la TVA)
Les taxes apparaissent sur la quittance de l’assureur.
Elles sont variables d’une branche à l’autre ; elles le sont même, selon les garanties, au sein d’un même contrat.
Quelques exemples :
- Dans une police “Incendie Multirisque”, deux familles de taxes coexistent : 7% et 9%.
- En automobile, pour des véhicules de moins de 3,5 T, les taxes sont de 33,6 % pour la responsabilité civile, 18% pour les garanties de dommages, 9% pour les garanties défense recours et protection juridique.
- Pour une police responsabilité civile, la taxe est de 9%
Réponse : FAUX
La règle qui s’applique est la non solidarité des coassureurs.
Certes, une entente entre les Compagnies a bien existé afin d’établir le contrat ; et à ce titre, les assureurs se partagent la prime et les sinistres.
En revanche, à l’occasion d’autres étapes dans la vie du contrat, il est possible que les assureurs ne soient plus à l’unisson.
Tel peut être le cas par exemple lors du renouvellement de la police à son échéance : il est possible qu’un coassureur ne souhaite plus maintenir sa part alors que les autres conservent les leurs.
Ou encore, il peut se produire que certains d’entre eux demandent une tarification plus élevée.
Les courtiers sont donc des intermédiaires essentiels lors des renouvellements des contrats, non seulement pour négocier l’évolution des primes, mais pour replacer les parts de coassurance laissées vacantes par le départ d’un ou de plusieurs coassureurs quand c’est le cas.
Réponse : FAUX
L’article L113.3 du Code des assurances oblige l’assureur à envoyer à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure de payer ; ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette lettre recommandée (et non de l’échéance) que le contrat est suspendu, c’est à dire inopérant en cas de sinistre.
La police est résiliée au terme d’un délai de 10 jours à partir de la suspension si aucun paiement n’est effectué pendant cette période.
Dans le cas contraire (paiement dans le délai de 10 jours), la police est remise en vigueur.
Le courtier d’assurance sera vigilant sur le respect de ces délais afin d’éviter les mises en demeure et suivra le dossier avec le client assuré.
Réponse : VRAI
Principe : l’assuré est censé déclarer la valeur réelle des « existences » (bâtiment, matériel, marchandises…) représentant la totalité des biens à assurer.
En cas de non-respect de ce principe, lors du sinistre, la « règle proportionnelle de capitaux » peut s’appliquer.
Elle est prévue par l’article L 121-5 du code des assurances.
Elle se résume comme suit :
Indemnité = Montant du dommage x (Capital assuré / Capital à assurer)
Elle n’est heureusement pas d’ordre public, raison pour laquelle les polices “modernes” y dérogent très généralement.
Attention toutefois car un trop grand écart entre les capitaux assurés et les capitaux réels peut être considéré comme une déclaration de mauvaise foi, et la règle pourrait s’appliquer.
Réponse : VRAI
Principe : il appartient à l’assuré de déclarer correctement la matérialité de son risque (nature des biens, activité, moyens de protection, etc.).
En cas de fausse déclaration révélée lors du sinistre, l’assureur peut appliquer la sanction de la « règle proportionnelle de prime ».
Celle-ci est prévue par l’article L 113-9 du code des assurances.
Elle se résume comme suit :
Indemnité = Montant du dommage x (prime payée / prime qui aurait dû être payée)
Comme pour la règle proportionnelle de capitaux évoquée précédemment, cette sanction peut être très lourde puisque l’assuré sera indemnisé dans la proportion de la prime payée, par rapport à la prime qu’il aurait dû payer en fonction des déclarations exactes des risques couverts (ou à couvrir) qu’il aurait dû faire.
De plus, il n’est pas toujours facile d’obtenir, de la part des assureurs, la suppression de cette sanction.
Ce Quizz vous a été proposé par notre équipe de Management pour mettre en valeur le rôle du courtier qui apporte une aide essentielle à l’entreprise au bon moment sur tous ces points, les délais et les déclarations.
