1°) RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Les textes légaux et réglementaires relatifs à la protection de la nature et de l’environnement sont nombreux.
Parmi eux, la loi du 1er août 2008 vient compléter le livre 1er du code de l’environnement en
ajoutant un titre VI.
Cette loi, qui transpose une directive européenne de 2004 (2004/35/CE), établit un cadre de responsabilité fondée sur le principe de “pollueur / payeur” destiné à prévenir et à réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés ainsi qu’aux ressources en eau et aux sols.
Cette assurance atteinte à l’environnement, contrairement à un régime de responsabilité civile traditionnel, n’a pas pour but d’indemniser directement des personnes lésées mais de faire cesser des menaces ou de réparer des dommages.
C’est au pouvoir Administratif qu’il appartiendra d’intervenir.
Celui-ci, en quelque sorte, est érigé en “gardien de l’environnement”.
L’autorité compétente – le préfet – est donc dorénavant en charge d’assurer le respect des mécanismes de prévention et de réparation des dommages environnementaux, sans recours au juge civil, dans un régime de réparation “en nature” et non d’indemnisation.
2°) LES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L’ASSURANCE ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT
Vous êtes tout spécialement concerné si…
- Votre entreprise à vocation industrielle ou commerciale stocke ou exploite des produits susceptibles d’impacts environnementaux, quel que soit le régime de classement auquel est soumis votre établissement (non classé, classé soumis à simple Déclaration ou à Autorisation).
- Vos activités reposent principalement ou partiellement sur l’exploitation d’une ressource naturelle vulnérable à tout accident de pollution, à toutes ressources telles que les eaux de surface, les eaux souterraines ou encore les gaz de l’atmosphère.
- Une dégradation de la qualité de l’environnement constitue une menace directe pour la pérennité de vos activités (industries agro-alimentaires, établissements thermaux, salles blanches…) ou vous expose à l’obligation d’engager des frais de dépollution ou de décontamination (gestion de parcs immobiliers…).
3°) QUELQUES EXEMPLES CONCRETS / LES SOLUTIONS “ASSURANCE” DU GROUPE ROUGE
Les exemples ci-dessous illustrent les quatre types de dommages que peut encourir une entreprise en cas de d’atteinte à l’environnement. Pour chacun d’eux, le Groupe Rouge offre des solutions adaptées.
1/ Garantie responsabilité civile atteinte à l’environnement
Les deux exemples ci dessous illustrent des dommages causés à autrui mettant en cause la responsabilité civile de l’entreprise en cas de dommages causés à des tiers, consécutifs à une atteinte à l’environnement et résultant de l’exploitation de son établissement.
Outre les dommages causés aux tiers extérieurs à l’entreprise assurée, le GROUPE ROUGE couvre également les dommages causés aux biens confiés à l’entreprise ainsi qu’aux biens de ses préposés.
Dans le même volet, le GROUPE ROUGE prévoit la garantie des frais d’urgence visant à neutraliser ou éliminer une menace de dommages pouvant engager la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement, et ce y compris en cas d’incendie ou d’explosion (ce qui n’est pas toujours offert par les polices du marché).
Enfin, l’ensemble de ces garanties est assorti d’une prise en charge des frais de défense civile et pénale.
Quelques exemples :
- Pollution d’une nappe phréatique par des composés cyanurés :
Une rupture de vanne en pied de bac aérien d’une unité de fabrication de colles provoque l’écoulement dans les sols de plusieurs tonnes de produits liquides contenant des composés cyanurés.
L’accident est détecté plusieurs jours après la rupture de la vanne. Les terrains de l’établissement, constitués d’alluvions très perméables, sont profondément contaminés et les eaux souterraines sont atteintes, tant sur site que hors site.
Les cultures du voisinage arrosées par des eaux pompées dans la nappe polluée doivent être détruites. Un forage pour l’alimentation en eau potable situé en amont du site doit être préventivement arrêté.
Ces dommages « matériels et immatériels » causés aux tiers sont garantis au titre de la garantie Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement. - Dégagement de fumées acides durant un incendie :
Un incendie dans un bâtiment de stockage de pastilles de chlore engendre un dégagement important de fumées acides.
Les véhicules des préposés garés sur le parking de l’établissement, ainsi qu’un stock d’emballages vides confié à l’entreprise, sont détruits par l’action de vapeurs acides.
A l’extérieur de l’établissement, une unité de fabrication de pièces mécaniques, située à quelques centaines de mètres du bâtiment de stockage de chlore, doit être momentanément évacuée.
L’ensemble des dommages causés, tant aux préposés et au propriétaire des biens confiés à l’assuré qu’à l’exploitant voisin, est couvert au titre de la garantie Responsabilité CivileAtteinte à l’Environnement.
2/. Garantie Frais de Sauvegarde de l’Environnement
Il s’agit ici de couvrir les frais que l’entreprise peut être amenée à engager (frais de dépollution, de décontamination…),
- soit dans le cadre du droit commun de la Responsabilité Civile
- soit dans le cadre des obligations de l’entreprise en matière de responsabilité
environnementale - soit dans le cadre du principe de précaution mis en oeuvre à la suite d’une pollution des
sols de l’entreprise ou d’une contamination de ses installations dans le cas d’une
atteinte à l’environnement d’origine extérieure (responsable connu ou non).
Le Groupe Rouge offre :
- une garantie des frais relatifs aux sols et aux eaux :
– Frais de dépollution sur le site de l’entreprise ou chez les tiers lorsque l’entreprise est responsable de l’atteinte à l’environnement
– Frais de dépollution sur le site de l’entreprise lorsque celle-ci est victime d’une atteinte à l’environnement d’origine extérieure
– Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux causés aux sols et aux eaux engagés dans le cadre du nouveau régime de responsabilité environnementale - une garantie des frais de prévention et de réparation visant les espèces et habitats naturels protégés, engagés dans le cadre du nouveau régime de responsabilité environnementale
- une garantie des frais de décontamination des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise après une atteinte à l’environnement résultant des activités de l’entreprise ou d’origine extérieure
Quelques exemples :
- Pollution d’une nappe phréatique par des composés cyanurés :
Les frais de dépollution du sol et des eaux souterraines, tant sur le site assuré que chez les tiers (opération de pompage des eaux des nappes polluées – traitement des eaux polluées -réinjection des eaux dépolluées de nappe).
Les frais de décontamination des installations exploitées par l’entreprise pour son alimentation en eaux de nappe.
L’ensemble de ces frais est pris en charge par la garantie Frais de Sauvegarde de l’Environnement. - Contamination suite à une pollution d’origine extérieure :
Les activités d’un établissement industriel de pompage et d’embouteillage d’eau souterraine doivent être arrêtées à la suite de la pollution de la nappe exploitée par des hydrocarbures provenant de l’extérieur du site. Des opérations de dépollution des eaux ainsi que des mesures de protection (dérivation de la circulation des eaux souterraines) sont mises en oeuvre. Les installations de pompage nécessitent des travaux de décontamination.
L’ensemble de ces frais est couvert par la garantie de Frais de Sauvegarde de l’Environnement.
3/. Garantie Pertes d’Exploitation
Pour pallier les conséquences d’un arrêt d’activité suite à un sinistre couvert par les garanties Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement ou Frais de Sauvetage de l’Environnement et ayant entraîné une décision administrative d’arrêt d’activité, le Groupe Rouge prévoit la mise en place d’une garantie Perte d’Exploitation.
Celle-ci couvre la perte de marge brute et les frais supplémentaires engendrés par les scénarios ci-dessus.
Quelques exemples :
- Pollution d’une nappe phréatique par des composés cyanurés :
L’administration en charge du dossier impose un arrêt de l’unité de fabrication pendant la durée des travaux de remise en état ou durant les travaux de dépollution.
La perte de marge brute est garantie au titre de la garantie Perte d’Exploitation. - Contamination suite à une pollution d’origine extérieure :
La perte de marge brute est fortement réduite par l’organisation d’un transfert provisoire de l’activité sur une unité voisine éloignée de quelques dizaines de kilomètres.
Le coût des frais supplémentaires d’exploitation inhérents à la situation provisoire est garanti au titre de la Perte d’Exploitation.
4/. Garantie Protection Juridique
Compte tenu de la réglementation environnementale particulièrement dense et complexe, afin de protéger l’entreprise en cas de conflit ou pour prévenir un conflit pouvant résulter d’une atteinte à l’environnement, le Groupe ROUGE propose une garantie de Protection Juridique.
Celle-ci offre les prestations suivantes :
- Informations juridiques, notamment pour prévenir un conflit,
- En cas de conflit civil ou pénal, assistance et prise en charge des frais et honoraires d’avocats,