Fonds de garantie

Les fonds de garantie ont pour objet d’indemniser des victimes ne pouvant bénéficier, pour diverses raisons d’aucune indemnité d’assurances:
– auteur du dommage inconnu ou insolvable (automobile, animaux, catastrophes technologiques)
– défaillance d’une compagnie d’assurance au titre d’assurances dommages obligatoires (construction)
– gestion de sinistres pour compte divers (actes de terrorisme et autres infractions, victimes de transfusions, de l’amiante)