Responsabilité décennale

Il s’agit de responsabilité de tous ceux qui participent à un titre quelconque à l’acte de construire un bâtiment.

Il s’agit plus d’une garantie que d’une reponsabilité qui porte sur la solidité de l’ouvrage et sur la survenance de dommages, y compris les vices du sol, qui compromettent sa solidité, le rendant impropre à sa destination.

Cette responsabilité doit être couverte par une assurance qui a la particulartié de durer 10 ans, à dater de la reception de l’ouvrage.